Rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire pour assurer un contrôle direct et exclusif, lui donner les moyens de son action
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Police et sécurité
- Forces de sécurité et protection des personnes.