Mettre en place des peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d’une mission de service public et le trafic de drogue.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Justice

Organisation judiciaire, procédures et accès au droit.

Dans le programme