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l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
Article11 octobre 2022381 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(51)
DEM100%(23)
HOR100%(21)
DR38%(8)
NI67%(3)

Contre

RN96%(55)
SOC92%(26)
GDR100%(10)
LIOT100%(5)
LFI-NFP100%(44)
ECOS100%(14)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(51)
DEM100%(23)
HOR100%(21)
DR38%(8)
NI67%(3)

Contre

RN96%(55)
SOC92%(26)
GDR100%(10)
LIOT100%(5)
LFI-NFP100%(44)
ECOS100%(14)
Résultat du vote
188
190
3
Pour: 188 (49.3%)
Contre: 190 (49.9%)
Abstention: 3 (0.8%)
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