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  4. Scrutin AN 247

l'article 18 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
Article11 octobre 2022379 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(51)
DEM100%(23)
HOR100%(20)
DR63%(8)
NI67%(3)

Contre

SOC92%(26)
GDR100%(10)
RN100%(56)
LFI-NFP100%(43)
ECOS100%(14)
LIOT100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(51)
DEM100%(23)
HOR100%(20)
DR63%(8)
NI67%(3)

Contre

SOC92%(26)
GDR100%(10)
RN100%(56)
LFI-NFP100%(43)
ECOS100%(14)
LIOT100%(5)
Résultat du vote
186
190
3
Pour: 186 (49.1%)
Contre: 190 (50.1%)
Abstention: 3 (0.8%)
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