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  4. Scrutin AN 654

l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).

Adopté
1 décembre 2022238 votants16e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant le calcul des retraites des agriculteurs non-salariés. Désormais, leur pension sera calculée en fonction de leurs 25 meilleures années de revenus au lieu du système précédent.

Points clés :

• Vote unanime : les 238 députés présents ont voté pour (aucun vote contre ni abstention)

• Concerne les agriculteurs indépendants : cette mesure s'applique aux exploitants agricoles qui ne sont pas salariés

• Amélioration du calcul de retraite : seules les 25 meilleures années de revenus sont prises en compte, ce qui peut augmenter le montant de la pension

• Première lecture : le texte doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir définitivement une loi

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(40)
DR100%(27)
EPR100%(27)
DEM100%(19)
LFI-NFP100%(18)
HOR100%(14)
SOC100%(5)
ECOS100%(5)
LIOT100%(4)
NI100%(3)
UDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(40)
DR100%(27)
EPR100%(27)
DEM100%(19)
LFI-NFP100%(18)
HOR100%(14)
SOC100%(5)
ECOS100%(5)
LIOT100%(4)
NI100%(3)
UDR100%(1)
Résultat du vote
238
Pour: 238 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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