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la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste. | Poligraph
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Scrutin AN 912 · Assemblée nationalela demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.

Rejeté
7 février 2023413 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté la création d'une commission spéciale chargée d'examiner en détail une proposition de loi sur la retraite universelle. Cette commission aurait permis un examen approfondi du texte avant son passage au vote final.

Points clés :
• Objet du vote : créer une commission spéciale (groupe de travail renforcé) pour étudier une proposition de loi visant à instaurer un système de retraite plus juste et universel
• Résultat : REJETÉ - 260 votes contre, 127 pour, 26 abstentions. Le projet de commission n'a pas obtenu la majorité
• Signification : sans cette commission, la proposition de loi ne bénéficiera pas d'un examen approfondi et détaillé avant le débat général à l'Assemblée
• Implication : les parlementaires favorables à cette proposition n'ont pas réussi à convaincre la majorité de l'intérêt d'une étude particulière du texte

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(45)
SOC95%(20)
ECOS100%(17)
GDR100%(10)
Résultat du vote
127
260
26
Pour: 127 (30.8%)
Contre: 260 (63.0%)
Abstention: 26 (6.3%)
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LIOT
50%
(6)

Contre

EPR98%(61)
UDR100%(2)
DR100%(25)
DEM100%(26)
NI100%(5)
HOR100%(24)

Abstention

RN92%(24)

Pour

LFI-NFP100%(45)
SOC95%(20)
ECOS100%(17)
GDR100%(10)
LIOT50%(6)

Contre

EPR98%(61)
UDR100%(2)
DR100%(25)
DEM100%(26)
NI100%(5)

Abstention

RN92%(24)
HOR
100%
(24)