la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Les députés ont rejeté une demande de Mathilde Panot visant à bloquer un projet de loi sur la régulation d'Internet. Cette loi avait été finalisée en commission mixte paritaire (accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat) et pouvait donc être adoptée.

Points clés :

• Une motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de demander l'abandon complet d'un texte de loi avant son vote final

• Le projet de loi en question concerne la sécurisation et la régulation de l'espace numérique (Internet, réseaux sociaux, protection des données, etc.)

• Le résultat du vote : 163 députés contre la motion, 97 pour, 5 abstentions. La motion a donc échoué et le projet de loi a pu être examiné

• 163 voix contre représentent une majorité suffisante pour rejeter la demande d'arrêt du processus législatif