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Les députés ont rejeté une demande de Mathilde Panot visant à bloquer un projet de loi sur la régulation d'Internet. Cette loi avait été finalisée en commission mixte paritaire (accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat) et pouvait donc être adoptée.

Points clés :
• Une motion de rejet préalable est un mécanisme permettant de demander l'abandon complet d'un texte de loi avant son vote final
• Le projet de loi en question concerne la sécurisation et la régulation de l'espace numérique (Internet, réseaux sociaux, protection des données, etc.)
• Le résultat du vote : 163 députés contre la motion, 97 pour, 5 abstentions. La motion a donc échoué et le projet de loi a pu être examiné
• 163 voix contre représentent une majorité suffisante pour rejeter la demande d'arrêt du processus législatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une demande visant à abandonner définitivement un projet de loi sur la régulation d'Internet. Ce texte avait déjà fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il concerne l'application en outre-mer des règles françaises et européennes sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique (réseaux sociaux, protection des données, etc.).

Ce projet de loi vise à étendre aux territoires ultramarins les dispositions d'une loi française de 2024, elle-même alignée sur un règlement européen de 2022. En savoir plus sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

La mesure proposée était une motion de rejet préalable, un outil parlementaire permettant de demander l'abandon complet du projet de loi avant son vote final. Si cette motion avait été adoptée, le texte n'aurait pas pu être examiné ni voté par les députés.

Le résultat du vote

La motion de rejet préalable a été rejetée par 163 voix contre, 97 pour et 5 abstentions. Le projet de loi a donc pu poursuivre son examen à l'Assemblée nationale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les habitants des territoires d'outre-mer. Si le projet de loi est définitivement adopté, les règles françaises et européennes sur la régulation d'Internet (comme la protection des données ou la modération des contenus en ligne) s'appliqueront également dans ces territoires, avec des adaptations spécifiques.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Renaissance(RE)	3	92	0	0	Contre
Rassemblement National(RN)	46	0	0	0	Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale(LFI - NUPES)	40	0	0	0	Pour
Les Républicains(LR)	0	12	0	0	Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants)(Dem)	0	38	0	1	Contre
Horizons et apparentés(HOR)	0	18	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	0	5	0	Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES(GDR - NUPES)	2	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Écologiste - NUPES(Ecolo - NUPES)	6	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Scrutin n° 3667 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

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