Scrutin n° 195 · Assemblée nationalel'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné l'article 4 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce texte fixe les recettes et les dépenses prévues pour les régimes de protection sociale (santé, retraites, famille, etc.) pour l'année prochaine. Il s'agit d'une étape clé pour équilibrer le budget de la Sécurité sociale.

Ce qui était proposé

L'article 4 proposait de rectifier les prévisions de recettes et de dépenses pour 2024 et d'établir celles pour 2025. Concrètement, il prévoyait :
- Un solde excédentaire de 0,2 point de PIB en 2025 (environ 5 milliards d'euros), après un équilibre en 2024.
- Une répartition détaillée des recettes et dépenses par branche (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) et par organisme (comme le Fonds de solidarité vieillesse).

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet article le 29 octobre 2024. Cela signifie que ces prévisions budgétaires sont désormais validées et serviront de base pour le financement de la Sécurité sociale en 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans ont souligné la nécessité d'équilibrer les comptes pour assurer la pérennité du système de protection sociale, notamment face à l'augmentation des dépenses de santé.
  • Ils ont mis en avant l'importance de clarifier les prévisions financières pour éviter des déficits imprévus.

• Contre :
  • Les opposants ont critiqué une méthodologie de calcul jugée opaque, notamment le passage à une nouvelle base de comptabilité nationale (base 2020 de l'INSEE).
  • Certains ont estimé que les prévisions de recettes étaient surévaluées, risquant de creuser le déficit.

Qui est concerné ?
Tous les assurés sociaux (salariés, retraités, bénéficiaires d'aides) sont concernés, car ce vote détermine les ressources disponibles pour financer les soins, les retraites et les allocations familiales en 2025.