Scrutin n° 707 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Gillet concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adoptée.

Points clés :
• L'objet du débat : modifier les règles d'accès à la nationalité française pour les habitants de Mayotte (département français de l'océan Indien)
• Le résultat : rejet de l'amendement avec 118 votes contre, 96 pour et 16 abstentions
• Le contexte : ce vote s'inscrit dans l'examen d'un projet de loi visant à renforcer globalement ces conditions d'accès
• La majorité : une majorité de députés s'est opposée à la modification proposée par M. Gillet