Exiger quatre mois de résidence des parents au lieu d'un an pour l'accès à la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.
l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Bernalicis concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Seule une minorité de 49 députés a voté en faveur de cette modification, tandis que 161 s'y sont opposés.
Points clés :
• Il s'agissait d'un vote sur un amendement, c'est-à-dire une modification apportée à un projet de loi portant sur l'accès à la nationalité française à Mayotte
• Résultat net : l'amendement a été rejeté avec 161 votes contre et seulement 49 votes pour
• M. Bernalicis (député de la Nouvelle Union Populaire) représentait une position minoritaire à l'Assemblée nationale sur cette question
• Cette première lecture montre que le texte initial sur la nationalité à Mayotte reste inchangé après ce vote
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