Rétablir la règle actuelle où seul le lieu de résidence de l'enfant est pris en compte pour l'accès à la nationalité française.
l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Capdevielle concernant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité des votes nécessaires pour être adopté.
Points clés :
• Il s'agissait d'une modification à une proposition de loi visant à faciliter l'accès à la nationalité française pour les habitants de Mayotte
• 102 députés ont voté pour cet amendement, 173 contre, et 2 se sont abstenus
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas atteint la majorité requise (175 votes pour)
• Ce vote s'est déroulé lors de la première lecture du texte, étape initiale d'examen d'une proposition de loi
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