Les parents étrangers devront présenter un titre de séjour valide accompagné d'un passeport biométrique avec photo identifiable pour déclarer la naissance d'un enfant.
l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Les députés ont voté en faveur d'un amendement (modification) proposé par Mme Youssouffa concernant les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. L'amendement a été adopté avec 143 votes pour.
Points clés :
• Il s'agissait de modifier une proposition de loi qui vise à faciliter ou renforcer l'accès à la nationalité française pour les habitants de Mayotte
• Mme Youssouffa a proposé un amendement (une modification de détail) au texte initial, qui a reçu le soutien de la majorité des députés présents
• Le vote n'était pas unanime : 143 votes pour, 99 contre et 4 abstentions parmi les 246 députés ayant participé
• C'était un premier vote sur ce texte à l'Assemblée nationale, d'autres étapes législatives suivront avant une adoption définitive
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