Permettre l'exécution intégrale des peines de réclusion criminelle sans plafond maximal.
l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Dossier législatif
Sortir la France du piège du narcotrafic
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Laporte à un projet de loi sur l'agriculture et l'alimentation. Cette modification n'a pas obtenu assez de voix pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) au projet de loi visant à améliorer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire français
• Le vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2025 lors de la première lecture du texte
• Résultat: 85 députés ont voté contre l'amendement, 55 pour, et 5 se sont abstenus. L'amendement a donc été rejeté
• Il manquait environ 30 voix de soutien pour que cette modification soit adoptée
Aucun groupe
