Scrutin n° 1623 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Les députés ont voté contre la proposition de rejet d'un projet de loi visant à renforcer les pouvoirs de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents. Le projet de loi a donc été maintenu.

Points clés :
• Les députés ont examiné une proposition de loi sur la justice des mineurs délinquants et leurs parents.
• La députée Mathilde Panot a déposé une motion pour rejeter ce projet de loi au préalable.
• Lors du vote, 176 députés ont rejeté cette motion, tandis que 103 l'ont soutenue.
• Le projet de loi a donc été maintenu et pourra désormais être examiné plus en détail.