Ajouter une clause excluant tout caractère public ou médiatique aux procédures d'aide à mourir.
l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Les députés ont rejeté un amendement visant à autoriser l'aide à mourir dans certains cas.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement à la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir
• Cet amendement visait à permettre l'aide à mourir dans certaines situations
• L'amendement a été rejeté par 78 voix contre 54
• La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir est toujours en discussion à l'Assemblée nationale
Aucun groupe
