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Scrutin n° 2076 Assemblée nationale - l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 2076 · Assemblée nationalel'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Adopté
Article23 mai 2025130 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Les députés ont voté pour adopter l'article 15 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui permettra d'encadrer cette pratique en France.

Points clés :
• Le vote portait sur l'article 15 d'une proposition de loi visant à autoriser et encadrer l'aide à mourir en France.
• 88 députés ont voté pour, 10 contre et 32 se sont abstenu.
• Cet article a été adopté et fera partie de la loi finale si le texte est définitivement approuvé par le Parlement.
• La loi vise à donner un cadre légal à l'euthanasie et au suicide assisté dans certaines conditions, après une longue réflexion sur ce sujet de société.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(26)
SOC100%(18)
DEM92%(12)
EPR83%(12)
Résultat du vote
88
10
32
Pour: 88 (67.7%)
Contre: 10 (7.7%)
Abstention: 32 (24.6%)
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ECOS
100%
(8)
HOR100%(6)
GDR100%(3)
NI50%(2)

Contre

DR100%(4)

Abstention

RN88%(33)
UDR67%(3)

Pour

LFI-NFP100%(26)
SOC100%(18)
DEM92%(12)
EPR83%(12)
ECOS100%(8)
HOR100%(6)
GDR100%(3)
NI50%(2)

Contre

DR100%(4)

Abstention

RN88%(33)
UDR67%(3)