Scrutin n° 2918 · Assemblée nationaleNe pas créer le contrat de travail expérimental pour les plus de 55 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à appliquer des accords négociés entre syndicats et patronat. Ces accords cherchent à faciliter l’emploi des salariés de 55 ans et plus, souvent appelés "salariés expérimentés". Le texte modifie certaines règles du travail pour mieux prendre en compte cette tranche d’âge.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de supprimer l’article 4 de ce projet de loi. Cet article prévoyait la création d’un nouveau type de contrat de travail, appelé "contrat de valorisation de l’expérience". Ce contrat aurait permis aux employeurs de recruter ou de maintenir en emploi des salariés de plus de 55 ans sous certaines conditions, notamment avec la possibilité de les mettre à la retraite dès qu’ils atteignent l’âge légal pour une retraite à taux plein.

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n’a pas été retenue. L’article 4 est donc maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que le contrat de valorisation de l’expérience pourra être expérimenté.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 4 :
  • Les partisans de cette suppression estiment que ce contrat risque de précariser davantage les travailleurs séniors, en les exposant à des emplois mal rémunérés ou à temps partiel. Ils soulignent que les employeurs pourraient l’utiliser pour contourner les règles classiques de licenciement ou de non-renouvellement de contrat.
  • Ils ajoutent que les difficultés d’emploi des séniors viennent surtout des discriminations des employeurs, et non d’un manque de dispositifs spécifiques. Pour eux, la solution passe par des mesures contraignantes contre ces discriminations, plutôt que par de nouveaux contrats.

• Contre la suppression de l’article 4 :
  • Les opposants à cette suppression considèrent que ce contrat peut aider les salariés expérimentés à rester en emploi ou à retrouver un travail. Ils estiment que cela répond à un besoin réel, notamment pour ceux qui souhaitent travailler plus longtemps avant de partir à la retraite.
  • Ils soulignent que ce dispositif s’appuie sur des accords négociés entre syndicats et patronat, et qu’il inclut des garde-fous pour éviter les abus, comme un délai de 6 mois avant de pouvoir réembaucher un salarié parti de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés de 55 ans et plus, ainsi que les entreprises qui pourraient proposer ce type de contrat. Les branches professionnelles chargées d’appliquer ces mesures sont également concernées.