Empêcher la création d'un contrat permettant aux employeurs de licencier plus facilement les salariés proches de la retraite
l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Dossier législatif
Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expéri...
Les parlementaires ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 4 d'un projet de loi sur l'emploi des salariés expérimentés et le dialogue social.
Points clés :
• L'amendement n° 52 proposait de supprimer l'article 4 d'un projet de loi.
• Cet article concernait la transposition d'accords nationaux sur l'emploi des salariés expérimentés et l'évolution du dialogue social.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, 35 députés ont voté contre l'amendement, 17 pour, et 2 se sont abstenus.
• L'amendement a donc été rejeté par les parlementaires.
