Scrutin n°6135l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
10 avril 2026 · 55 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La proposition de loi sur la **simplification du recouvrement des créances commerciales incontestées** a été adoptée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à faciliter et accélérer le paiement des dettes professionnelles non contestées, un enjeu crucial pour les entreprises, notamment les PME et les indépendants. Le vote a été largement favorable (41 pour, 14 contre), sans abstention.
Scrutin n°6133la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).
10 avril 2026 · 225 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La proposition de loi permettant aux salariés de certains établissements de travailler le 1er mai a été adoptée à l'Assemblée nationale. Cette motion de rejet préalable, portée par Mme Dubré-Chirat, a été repoussée (120 voix pour, 105 contre). Le texte vise à assouplir les règles pour les secteurs où l'activité est essentielle ce jour férié, comme la santé ou la restauration.
Scrutin n°6132la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).
10 avril 2026 · 178 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La proposition de loi qui voulait permettre à certains salariés de travailler le 1er mai a été rejetée de justesse à l'Assemblée nationale, avec 88 voix pour et 90 contre. Ce vote montre que l'équilibre entre droits des travailleurs et besoins économiques reste très débattu, sans consensus clair.
Scrutin n°6134Réserver un recouvrement accéléré aux PME et indépendantsTitre explicatif
10 avril 2026 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à faciliter le recouvrement des créances commerciales non contestées, avec seulement 16 voix pour contre 32 contre et 3 abstentions. Cet amendement cherchait à simplifier les procédures pour les entreprises, mais il n'a pas obtenu assez de soutien.