Scrutin n° 6902 · Assemblée nationalel'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir les changements apportés aux règles de l’assurance chômage. Ce vote concerne un projet de loi qui applique un accord signé en février 2026 entre les syndicats, les employeurs et l’État. Il modifie les conditions pour toucher des allocations chômage et la durée pendant laquelle elles sont versées.

Ce texte avait déjà été approuvé une première fois par les députés. Il a maintenant été définitivement adopté en deuxième lecture. Pour en savoir plus sur l’ensemble du dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

Le projet de loi visait à transposer dans la loi française les nouvelles règles négociées dans l’avenant n°3 du 25 février 2026. Concrètement, cela signifie :
- Modifier les conditions d’accès aux allocations chômage (par exemple, la durée minimale de travail requise pour y avoir droit).
- Ajuster la durée d’indemnisation (le nombre de mois pendant lesquels un chômeur peut toucher des allocations).
- Adapter les règles de calcul des allocations pour refléter les changements négociés entre les partenaires sociaux.

Le résultat du vote

Le projet de loi a été adopté par 186 voix pour, 60 contre et 29 abstentions. Cela signifie que les nouvelles règles de l’assurance chômage, telles que définies dans l’avenant n°3, entrent en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce texte estiment qu’il permet de mieux équilibrer les finances de l’assurance chômage tout en maintenant une protection pour les demandeurs d’emploi. Ils soulignent que ces règles ont été négociées avec les syndicats et les employeurs.
  • Certains députés, comme Caroline Yadan ou Violette Spillebout, considèrent que ces changements sont nécessaires pour éviter un déficit trop important du système.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ces modifications réduisent les droits des chômeurs, notamment en durcissant les conditions d’accès aux allocations ou en raccourcissant leur durée. Ils estiment que cela pourrait fragiliser les travailleurs en situation de précarité.
  • Des députés comme Mathilde Panot ou Éric Coquerel ont dénoncé un texte qui, selon eux, pénalise les demandeurs d’emploi sans garantir une meilleure protection.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les demandeurs d’emploi, les employeurs et les organismes qui gèrent l’assurance chômage (comme Pôle emploi ou l’Unédic). Les nouvelles règles s’appliqueront aux personnes qui s’inscriront comme chômeurs après l’entrée en vigueur de la loi.