Scrutin n° 8610 · Assemblée nationalela proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

De quoi s'agit-il ?

Les députés de l'Assemblée nationale ont examiné une proposition de résolution destinée à modifier la manière dont l'État et les collectivités publiques passent leurs commandes. Ce texte visait à orienter les marchés publics – c’est-à-dire les achats de biens, de services ou de travaux effectués par les administrations – vers des objectifs économiques et sociaux précis.

Cette proposition s’appuyait sur l’article 34-1 de la Constitution, qui permet au Parlement de voter des résolutions pour exprimer des orientations sans valeur contraignante. Elle ne créait donc pas de nouvelles obligations légales, mais cherchait à influencer les pratiques des acheteurs publics.

Ce qui était proposé

La proposition de résolution suggérait d’encourager les acheteurs publics (État, collectivités locales, hôpitaux, etc.) à privilégier, dans leurs appels d’offres, les entreprises qui répondent à plusieurs critères. Parmi ces critères figuraient :
- Le soutien à l’emploi local, en favorisant les entreprises qui embauchent en France.
- Le renforcement de la production française, en accordant une préférence aux fournisseurs fabriquant leurs produits sur le territoire national.
- La promotion de l’innovation, en valorisant les entreprises engagées dans des projets technologiques ou écologiques.

L’objectif était d’utiliser le poids financier de la commande publique (environ 100 milliards d’euros par an) pour stimuler l’économie française.

Le résultat du vote

La proposition de résolution a été rejetée par l’Assemblée nationale, avec 151 voix pour et 187 voix contre. Cela signifie que cette orientation n’a pas été adoptée et que les règles actuelles de la commande publique restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la proposition, comme Éric Ciotti ou Marine Le Pen, estimaient que cette mesure aurait permis de protéger les emplois en France en donnant un avantage aux entreprises locales. Ils soulignaient aussi que cela aurait pu relancer la production industrielle et soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) face à la concurrence étrangère.
  • Ils mettaient en avant le fait que d’autres pays, comme les États-Unis ou l’Allemagne, utilisent déjà des critères similaires pour leurs marchés publics.

• Contre :
  • Les opposants, comme Sébastien Delogu ou Éric Coquerel, craignaient que cette mesure ne complique les procédures d’achat public et ne favorise certaines entreprises au détriment d’autres, sans garantie d’efficacité. Ils pointaient le risque de surcoûts pour les administrations, qui pourraient être contraintes de choisir des fournisseurs plus chers pour respecter ces critères.
  • Ils rappelaient aussi que les règles européennes encadrent strictement les marchés publics et limitent les possibilités de privilégier les entreprises locales, pour éviter les distorsions de concurrence.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises françaises, en particulier les PME et les acteurs locaux, qui auraient pu bénéficier d’un accès privilégié aux marchés publics si la résolution avait été adoptée. Elle impacte aussi les acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics), qui continuent de suivre les règles actuelles pour leurs appels d’offres, sans obligation de favoriser l’emploi ou la production locale.