Poligraph

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la fiscalité des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent des personnes en situation de handicap.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'accorder une réduction temporaire de la taxe sur les salaires aux employeurs non lucratifs, notamment les associations. Cette réduction aurait été égale au montant de la taxe d'apprentissage qu'ils doivent payer pour leurs activités non lucratives, et ce pour les années 2027 et 2028. Elle aurait été calculée en fonction du temps de travail consacré à ces activités et plafonnée au montant de la taxe sur les salaires restant due.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que la mesure sera intégrée au projet de loi de finances pour 2027, sous réserve de son adoption définitive.

Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné qu'il permettrait de préserver les moyens financiers des organismes non lucratifs, comme APF France handicap. Ils ont expliqué que ces structures subissent un double prélèvement (taxe sur les salaires et taxe d'apprentissage) depuis la suppression d'une exonération en 2026, ce qui pourrait réduire leurs capacités d'accompagnement.

La mesure proposée évitait une baisse uniforme des taux et garantissait une compensation équitable, en tenant compte des activités mixtes (lucratives et non lucratives) de certains organismes.

- Contre :
Les opposants à l'amendement, dont la commission des finances et le gouvernement, ont émis un avis défavorable sans développer d'arguments spécifiques lors de ce débat.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les associations et organismes non lucratifs, en particulier ceux qui emploient des salariés et accompagnent des personnes en situation de handicap. Si vous travaillez pour une telle structure, cette réduction temporaire pourrait alléger votre charge fiscale en 2027 et 2028.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	3	63	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	0	13	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	14	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	3	0	3	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	2	14	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	14	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	7	1	4	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	3	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	4	0	Abstention
Non inscrit(NI)	0	1	1	0	Contre

Scrutin n° 9741 · Assemblée nationalel'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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