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De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier la manière dont l'État finance sa dette publique.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de permettre aux résidents français (particuliers et entreprises) d'acheter directement des titres de dette de l'État, comme des obligations. L'objectif était de réduire la part de la dette détenue par des investisseurs étrangers, qui représentait 57 % en 2026. Un décret devait préciser les conditions de cette souscription.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que la dette n'est pas un problème en soi, mais que sa dépendance aux marchés financiers étrangers l'est. Ils proposaient de mobiliser l'épargne privée française (6 600 milliards d'euros) pour financer l'État, comme le fait le Japon, où 90 % de la dette est détenue par des résidents.
- Ils soulignaient que les taux d'intérêt élevés et la hausse de la dette étrangère (passée de 30 % à 57 % en 20 ans) rendent nécessaire une réflexion sur son financement.

Contre :
- Le gouvernement et la commission des finances ont rappelé que les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations d'État via des produits comme l'assurance vie. Ils ont jugé que le problème venait davantage des taux d'intérêt élevés et des niveaux d'endettement que de la dépendance aux investisseurs étrangers.
- Certains députés ont critiqué l'idée en la qualifiant de « bisounours », estimant que la dette doit être maîtrisée par un budget à l'équilibre plutôt que par des solutions alternatives.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les finances publiques et la gestion de la dette de l'État. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les entreprises, puisque la mesure n'a pas été adoptée.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	1	66	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	0	33	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	34	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	15	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	15	3	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	18	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	13	0	1	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	21	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	6	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	10	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	1	3	0	Abstention
Non inscrit(NI)	1	2	1	0	Contre

Scrutin n° 9756 · Assemblée nationalel'amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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