Abolir la contribution des assureurs agricoles, les droits sur les produits de santé, la taxe sur les laboratoires de biologie et la contribution sur les boissons édulcorées, avec compensation financière pour les organismes concernés
l'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
166 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer cinq taxes fiscales à faible rendement, dont certaines concernaient les accidents du travail agricole et les boissons avec édulcorants. L'objectif était de simplifier le système fiscal en réduisant la complexité et les coûts de gestion pour les entreprises et l'administration. Le vote a été serré (71 pour, 87 contre).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts et taxes) et les dépenses. L'amendement visait à simplifier le système fiscal en supprimant plusieurs taxes jugées peu rentables ou complexes à gérer.
En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027
L'amendement proposait de supprimer cinq taxes spécifiques :
- La contribution forfaitaire des organismes assureurs au fonds des accidents du travail agricole.
- La contribution des organismes gérant les accidents du travail des exploitants agricoles.
- Les droits perçus par la Caisse nationale de l'assurance maladie sur les demandes relatives aux produits de santé, compensés par une hausse d'une autre taxe.
- La taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale, également compensée par une autre taxe.
- La contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse, compensée par une hausse de la taxe sur les boissons sucrées.
Pour les taxes supprimées sans compensation directe, une taxe additionnelle sur les transactions financières était prévue pour équilibrer les pertes de recettes.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les cinq taxes concernées restent donc en place, et le système fiscal actuel est maintenu sans modification.
Cette décision concerne principalement :
- Les organismes assureurs et les exploitants agricoles, qui continuent de payer les contributions liées aux accidents du travail.
- Les laboratoires de biologie médicale et les entreprises produisant des boissons avec édulcorants, qui restent soumises aux taxes existantes.
- Les administrations publiques, qui conservent la gestion de ces prélèvements.
Votes individuels : Compteurs concordants
166 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Franck Allisio
Groupe actuel : RN
Bénédicte Auzanot
Groupe actuel : RN
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Laure Lavalette
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Thomas Ménagé
Groupe actuel : RN
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Benoît Biteau
Groupe actuel : ECOS
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Christophe Blanchet
Groupe actuel : DEM
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Mickaël Cosson
Groupe actuel : DEM
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Guillaume Garot
Groupe actuel : SOC
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Taché
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 66 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
