Maintenir ces fonds dans la caisse d'assurance-chômage plutôt que de les transférer à l'État.
l'amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
159 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la redirection de 2 milliards d'euros de l'Unédic vers l'État dans le budget 2027. Cet amendement visait à empêcher l'État de récupérer une partie des excédents de l'assurance-chômage, en les remplaçant par une taxe sur les tabacs.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une partie du budget liée aux excédents de l'assurance-chômage.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer le transfert de 2 milliards d'euros des excédents de l'Unédic (l'organisme qui gère l'assurance-chômage) vers l'État. Pour compenser cette perte de recettes, il suggérait de créer une nouvelle taxe sur les tabacs.
Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté. La mesure initiale, qui prévoit le transfert de 2 milliards d'euros de l'Unédic vers l'État, est donc maintenue dans le projet de loi.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les finances de l'assurance-chômage et les ressources disponibles pour indemniser les personnes sans emploi. Elle concerne également les contribuables, via les mécanismes de compensation budgétaire prévus par l'État.
Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027, consultez le dossier législatif.
Votes individuels : Compteurs concordants
159 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Benoît Biteau
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Taché
Groupe actuel : LFI-NFP
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Jean-Pierre Bataille
Groupe actuel : LIOT
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Christophe Blanchet
Groupe actuel : DEM
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Xavier Breton
Groupe actuel : DR
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Constance de Pélichy
Groupe actuel : LIOT
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Charlotte Parmentier-Lecocq
Groupe actuel : HOR
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Franck Allisio
Groupe actuel : RN
Bénédicte Auzanot
Groupe actuel : RN
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Marie-Noëlle Battistel
Groupe actuel : SOC
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Daniel Grenon
Groupe actuel : NI
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Pascal Jenft
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Laure Lavalette
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Thomas Ménagé
Groupe actuel : RN
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 66 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
