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Édition n°28

Le Recap

10–16 juillet 2023

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53 adoptés
95 rejetés
l'amendement n° 1276 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1344
l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1344
l'amendement n° 1034 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1447
l'amendement n° 872 de Mme Lelouis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1448
l'amendement n° 47 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1748
l'amendement n° 48 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1447
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1844
l'amendement n° 1160 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéAN
1551
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1
Pascale Bordes
Pascale BordesRN
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Yoann Gillet
Yoann GilletRN
129 votes3
Jocelyn Dessigny
Jocelyn DessignyRN
126 votes4
Andrée Taurinya
Andrée TaurinyaLFI
117 votes5
Annie Vidal
Annie VidalRE
113 votes
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Affaires judiciaires

Procédure close
Affaire de conflit d'intérêts présumé de Marc Ferracci sur France TravailMarc Ferracci
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