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Édition n°30

Le Recap

20–26 juillet 2026

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17
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449
articles presse
⚖️
0
nouvelle affaire
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4
fact-checks
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Votes

13 adoptés
4 rejetés
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
AdoptéAN
27686
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
RejetéAN
85207
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
AdoptéAN
27981
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
AdoptéAN
25884
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
AdoptéAN
178163
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
AdoptéAN
351179
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
AdoptéAN
3787
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
RejetéAN
126247
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1
Loïc Kervran
Loïc KervranHOR
17 votes2
Anne Bergantz
Anne BergantzMoDem
17 votes3
Vincent Descoeur
Vincent DescoeurLR
17 votes4
Arnaud Bonnet
Arnaud BonnetEELV
17 votes5
Bernard Chaix
Bernard Chaix
17 votes
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Fact-checks

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Laurent Nunez1
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