Affaires judiciaires
151 affaires documentées avec sources vérifiables
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91 résultats
Condamnation définitive de Marine Le Pen pour diffamation envers la Cimade
Marine Le Pen (RN)En janvier 2022, lors d'un entretien sur BFM-TV, Marine Le Pen avait accusé la Cimade, association d'aide aux migrants, d'organiser "la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores" à Mayotte, assimilant l'action de l'association à celle des passeurs. La Cour d'appel de Paris l'a condamnée le 11 septembre 2024 à 500 euros d'amende avec sursis pour diffamation. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 16 décembre 2025, rendant la condamnation définitive. La Cour de cassation a jugé que les limites de la liberté d'expression avaient été dépassées et que le statut de personnalité politique n'excuse pas de tels débordements.
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Voir détails →Diffamation
Marine Le Pen (RN)Condamnation pour diffamation.
Injure
Éric Zemmour (REC)Condamnation définitive pour complicité d injure publique et provocation à la haine. Propos sur les mineurs isolés tenus sur CNews en 2020. Cassation rejetée.
Voie de fait
Romuald SeelsCondamnation pour voie de fait.
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Voir détails →Financement illégal de campagne électorale
Nicolas Sarkozy (LR)Condamnation pour financement illégal de campagne électorale.
Harcèlement moral
Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) à l'époqueCondamnation pour harcèlement moral.
Harcèlement moral en France
Lætitia Avia (RE) à l'époqueCondamnation pour harcèlement moral sur cinq assistants parlementaires. Confirmée en appel le 4 juillet 2025.
Détournement de fonds publics
Jean-Christophe Cambadélis (PCI) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
8 mois de prison avec sursis, 60 000€ d'amende avec sursis, 5 ans d'inéligibilité
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Voir détails →Agression sexuelle
Philippe MathieuCondamnation pour agression sexuelle sur mineur (attouchements sur parties génitales lors d'entraînements de football) et consultation habituelle de sites pédopornographiques. Ancien maire de Pierrefort (Cantal).
2 ans de prison dont 1 an ferme avec aménagement, 5 ans d'inéligibilité, interdiction définitive d'activités avec mineurs, obligation de soins
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Voir détails →Recel
Thierry Légier (RN) à l'époqueCondamnation pour recel.
Corruption et trafic d'influence
Nicolas Sarkozy (LR)Condamnation pour corruption et trafic d influence dans l affaire des écoutes (Bismuth). Pourvoi en cassation rejeté le 18 décembre 2024. Premier ex-président condamné à de la prison ferme.
3 ans de prison dont 1 an ferme sous bracelet électronique, 3 ans d inéligibilité
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Voir détails →Détournement de fonds publics
Philippe Doucet (PS) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
1 an de prison avec sursis, 2 ans d'inéligibilité, 45 000€ de dommages et intérêts
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Voir détails →Abus de biens sociaux
Wallerand de Saint-Just (RN) à l'époqueCondamnation pour abus de biens sociaux.
Escroquerie
Jean-François Jalkh (Jeanne) à l'époqueCondamnation pour escroquerie.
2 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 2 ans d'inéligibilité (réduit de 5 ans en appel)
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Voir détails →Détournement de fonds
Isabelle Balkany (RPR) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds.
Détournement de fonds publics
Marc Joulaud (UMP) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
Prise illégale d'intérêts
Jean-Noël Guérini (PS) à l'époqueCondamnation pour prise illégale d intérêts (trucage de marchés publics). Préemption d un terrain pour favoriser son frère. Cassation rejetée le 13 mars 2024. Démission du Sénat.
Harcèlement sexuel
Stéphane Trompille (RE) à l'époqueCondamnation prud'homale pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice parlementaire. Propos sexistes et salaces durant sept mois (2017). Licenciement abusif pendant son arrêt maladie. Condamnation confirmée en appel le 15 septembre 2023.
Voie de fait
Mohamed BoudjellabaCondamnation pour voie de fait.
Condamnation de Julien Sanchez par la CEDH pour incitation à la haine
Julien Sanchez (RN)Julien Sanchez, élu du Rassemblement National, a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ne pas avoir modéré des commentaires haineux contre les musulmans publiés sur le mur de son compte Facebook public. La CEDH a relevé qu'en ayant rendu public l'accès au mur de son compte Facebook et autorisé ses amis à y publier des commentaires, il ne pouvait ignorer les contenus haineux compte tenu du contexte local. Cette condamnation intervenue en mai 2023 n'est pas la première pour l'élu RN devant cette juridiction européenne. La responsabilité de Sanchez a été retenue en tant que gestionnaire d'un espace public de discussion en ligne.
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