Créer un service public d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des victimes et reconnaître le statut de victime indépendamment de l’issue ou de l’engagement d’une procédure pénale

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Justice

Organisation judiciaire, procédures et accès au droit.

Dans le programme