Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des violences sexuelles, telles que définies par le Code pénal, lorsqu’elles sont commises sur un mineur

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Justice

Organisation judiciaire, procédures et accès au droit.

Dans le programme