Les lois en construction

Cette loi crée une réserve citoyenne pour soutenir la diplomatie française, composée de volontaires.

Points clés :
• La loi établit une réserve citoyenne de diplomatie composée de volontaires
• Cette réserve a pour but de soutenir l'action diplomatique de la France
• Les volontaires de la réserve pourront être mobilisés pour des missions ponctuelles
• Ils apporteront leur expertise et leurs compétences à la diplomatie française
• Cette réserve permet d'impliquer davantage les citoyens dans la diplomatie nationale

Ce projet de loi vise à encadrer et réduire les loyers dans les zones où le marché locatif est tendu, dans le but de permettre un accès plus abordable au logement.

Points clés :
• Généraliser l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire français
• Rendre cet encadrement effectif et applicable partout
• Réduire les loyers dans les zones où le marché locatif est très tendu
• Faciliter l'accès au logement pour les citoyens
• S'attaquer au problème du logement abordable dans les zones où les loyers sont élevés

Ce texte vise à mieux sécuriser et améliorer les conditions d'emploi des assistants d'éducation, qui jouent un rôle essentiel dans les établissements scolaires.

Points clés :
• Le texte cherche à stabiliser l'emploi des assistants d'éducation, souvent en contrats courts et précaires.
• Il prévoit d'améliorer leurs salaires et leurs droits, comme l'accès à la formation continue.
• L'objectif est de fidéliser ces personnels et d'attirer de nouveaux candidats dans ces métiers essentiels à l'éducation.

Ce texte vise à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations illégales, tout en respectant le droit au logement.

Points clés :
• Le projet de loi entend mieux protéger les propriétaires contre les occupations sans autorisation légale de leur bien.
• Il cherche à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement des citoyens.
• Le but est de faciliter l'expulsion des occupants illégaux tout en assurant un relogement adapté pour les personnes dans le besoin.

Ce texte vise à encadrer légalement les enquêtes internes menées par les entreprises et organisations, afin d'en définir les règles et les limites.

Points clés :
• Créer un cadre juridique pour les enquêtes internes
• Définir les droits et obligations des employeurs et des employés durant ces enquêtes
• Établir des garanties pour protéger les personnes impliquées
• Préciser les types de faits pouvant donner lieu à une enquête interne
• Fixer les modalités de conduite et de suivi de ces enquêtes

Ce texte vise à renforcer les pouvoirs et le statut de la police municipale en France.

Points clés :
• Le texte élargit les compétences de la police municipale, lui donnant plus de responsabilités et d'autorité.
• Il améliore le statut des agents de police municipale, avec de meilleures conditions de travail et de formation.
• L'objectif est de permettre à la police municipale de jouer un rôle plus important dans la sécurité locale, en complément de la police nationale.

Ce texte de loi vise à aligner le calcul de la majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap sur le régime général de la Sécurité sociale.

Points clés :
• Les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour le calcul de leur retraite.
• Cette majoration était auparavant calculée différemment du régime général de la Sécurité sociale.
• Ce texte de loi harmonise le calcul de cette majoration entre les fonctionnaires et le régime général.
• L'objectif est de simplifier les règles et de traiter de manière équivalente tous les parents d'enfants en situation de handicap.
• Cette mesure vise à améliorer l'équité du système de retraite pour ces situations particulières.

Ce projet de loi vise à faciliter le transfert de l'épargne aux héritiers après le décès du titulaire.

Points clés :
• Le projet de loi simplifie les procédures pour transmettre l'épargne aux héritiers.
• Il permet une transmission plus rapide et fluide de l'épargne après le décès.
• L'objectif est de réduire les démarches et délais pour les familles en deuil.
• Le texte devrait également clarifier certaines règles fiscales liées à ces transmissions.
• Les citoyens devraient pouvoir transmettre plus facilement leur patrimoine épargné à leurs proches.

Ce texte de loi vise à limiter à 2 ans le versement du revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes jugées aptes à travailler.

Points clés :
• Le RSA est une allocation versée aux personnes à faibles revenus pour les aider financièrement.
• Ce projet de loi propose de réduire la durée maximale de versement du RSA à 2 ans pour les personnes considérées comme capables de travailler.
• L'objectif est d'inciter ces personnes à s'insérer professionnellement plus rapidement et à diminuer leur dépendance aux aides sociales.
• Cette mesure concerne uniquement les bénéficiaires du RSA jugés aptes à occuper un emploi, et non les personnes en situation de handicap par exemple.
• Le but est de favoriser l'autonomie et l'activité professionnelle des personnes en situation de précarité.

• Propose de créer un impôt supplémentaire sur les successions dont la valeur dépasse un seuil élevé.
• Concerne les héritages transmis aux descendants ou autres bénéficiaires.
• Déposé par des députés à l’Assemblée nationale en décembre 2025.
• Le texte est en attente d’examen en première lecture.

Cette proposition de loi vise à encourager les entreprises à utiliser des méthodes de livraison plus écologiques, comme le véhicule électrique ou le vélo.

Points clés :
• La loi obligerait les entreprises au-dessus d'un certain seuil à utiliser une part minimale de véhicules écologiques pour leurs livraisons.
• Des incitations fiscales seraient mises en place pour favoriser l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides par les entreprises de livraison.
• La loi prévoirait également la création de zones de livraison réservées aux véhicules écologiques dans les centres-villes.

Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines de pouvoir lever le versement mobilité régional, une taxe qui finance les transports en commun.

Points clés :
• Le versement mobilité régional est une taxe prélevée par les autorités régionales pour financer les transports en commun.
• Actuellement, les collectivités ultramarines (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) sont exclues de cette possibilité.
• Cette proposition de loi vise à leur donner la capacité de lever cette taxe, afin de mieux financer les transports dans ces territoires.
• Cela permettrait d'améliorer les réseaux de transports publics dans les régions ultramarines.
• La mesure vise à réduire les inégalités entre les territoires métropolitains et ultramarins en matière de transports.