Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Cette proposition de loi vise à pérenniser les structures d'accueil et de soins appelées 'haltes soins addictions', qui aident les personnes souffrant d'addiction.
Points clés :
• Les 'haltes soins addictions' sont des structures d'accueil et de soins pour les personnes souffrant d'addiction.
• Cette proposition de loi a pour objectif de rendre ces structures pérennes, c'est-à-dire de les inscrire de manière durable dans le système de santé.
• L'objectif est d'assurer une meilleure prise en charge et un suivi à long terme des personnes souffrant d'addiction.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les riverains exposés aux pesticides utilisés dans les parcelles agricoles voisines.
Points clés :
• La loi propose de mieux consulter et informer les riverains sur l'utilisation de pesticides à proximité de leurs habitations.
• Elle vise à établir des zones de non-traitement autour des habitations pour limiter l'exposition des riverains aux pesticides.
• La loi prévoit également des mesures pour surveiller et encadrer l'utilisation des pesticides à proximité des zones habitées.
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Cette proposition de loi vise à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection en France.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à faire reconnaître le cheval comme un être sensible et non plus comme un simple bien meuble.
• Elle prévoit des mesures renforcées pour le bien-être et la protection des chevaux, notamment en encadrant mieux leur utilisation dans différents domaines.
• L'objectif est d'améliorer les conditions de vie et de traitement des chevaux en France.
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Cette proposition de loi vise à adapter la réserve héréditaire (part du patrimoine réservée aux héritiers) dans le cas d'héritages d'un montant exceptionnel.
Points clés :
• La réserve héréditaire est une part du patrimoine qui doit revenir aux héritiers directs selon la loi.
• Cette proposition permettrait d'assouplir cette règle pour les héritages d'un montant très élevé.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité dans la transmission de ces très gros patrimoines.
• Les détails précis de l'adaptation de la réserve héréditaire ne sont pas fournis dans le titre.
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de logements dans les zones rurales en assouplissant les réglementations en vigueur.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à simplifier les démarches de construction dans les communes rurales
• Elle prévoit de réduire certaines contraintes administratives et environnementales pour permettre plus de constructions
• L'objectif est de favoriser le développement des zones rurales en facilitant l'accès au logement
• Les élus locaux auront plus de flexibilité pour adapter les règles d'urbanisme à leur territoire
• La mesure vise à dynamiser l'activité économique et l'attractivité des campagnes françaises
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Ce texte vise à garantir le droit pour tous les citoyens de pouvoir utiliser des espèces (billets et pièces) pour effectuer des paiements, sur l'ensemble du territoire français métropolitain et outre-mer.
Points clés :
• Ce texte est une disposition constitutionnelle, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un principe fondamental inscrit dans la loi suprême du pays.
• Il s'applique à tout le territoire français, y compris les régions et départements d'outre-mer.
• Il vise à préserver le droit des citoyens d'avoir accès à des moyens de paiement en espèces, en complément des moyens de paiement électroniques.
• Cela permet de garantir l'inclusion financière de tous les citoyens, y compris ceux qui n'ont pas accès ou ne souhaitent pas utiliser les moyens de paiement numériques.
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Cette proposition de loi vise à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement, une mesure importante pour prévenir les incendies de forêt.
Points clés :
• L'obligation de débroussaillement consiste à entretenir la végétation autour des habitations pour limiter les risques d'incendie.
• Actuellement, le financement de cette obligation est à la charge des propriétaires, ce qui peut représenter un coût important.
• La proposition de loi suggère de revoir ce système de financement pour le rendre plus équitable et accessible à tous les citoyens.
• L'objectif est de faciliter la mise en œuvre de cette mesure de sécurité essentielle dans les zones à risque d'incendie.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Ce projet de loi vise à permettre à la France et la Moldavie de coopérer dans le domaine de la défense, notamment en facilitant des échanges et des formations entre leurs forces armées.
Points clés :
• Le projet de loi autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Moldavie.
• Cet accord permettra des échanges et des formations entre les forces armées des deux pays.
• L'objectif est de renforcer la coopération et les capacités de défense entre la France et la Moldavie.
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Ce projet de loi vise à étendre les pouvoirs, les moyens et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres en France.
Points clés :
• Le projet de loi cherche à augmenter les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres.
• Il prévoit de leur donner davantage de moyens matériels et humains pour exercer leurs missions.
• Le projet de loi vise également à mieux organiser et encadrer l'action de ces forces de sécurité locales.
• Un contrôle renforcé de leurs activités est également prévu dans le cadre de ce texte législatif.
• L'objectif est de renforcer le rôle et l'efficacité des polices municipales et des gardes champêtres sur le terrain.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Ce projet de loi vise à approuver une convention d'extradition entre la France et la Colombie, permettant le transfert de personnes recherchées d'un pays à l'autre.
Points clés :
• Cette convention établit les règles et procédures d'extradition entre la France et la Colombie.
• Elle définit les infractions pour lesquelles l'extradition peut être demandée, ainsi que les conditions et garanties à respecter.
• Le projet de loi permettra de mettre en œuvre cette convention une fois qu'elle aura été approuvée par le Parlement français.
Ce texte de loi vise à permettre aux jeunes de 16 ans de voter aux élections municipales.
Points clés :
• L'objectif est d'abaisser l'âge du droit de vote de 18 à 16 ans pour les élections municipales.
• Cette mesure donnerait ainsi une voix aux 16-17 ans dans les décisions de leur commune.
• Le but est d'encourager la participation politique des jeunes et de mieux prendre en compte leurs intérêts.
• La loi s'appliquerait uniquement aux élections municipales, pas aux autres scrutins nationaux ou régionaux.
• Cette réforme soulève des débats sur la capacité des mineurs à faire des choix politiques éclairés.
Ce texte vise à développer la pratique du sport et de l'activité physique en France, afin d'améliorer la santé des citoyens.
Points clés :
• Encourager la pratique du sport et de l'activité physique pour tous les Français
• Adapter les activités physiques aux besoins et capacités de chacun, notamment les personnes en situation de handicap ou de maladie chronique
• Impliquer les professionnels de santé dans la prescription et le suivi de l'activité physique
• Favoriser la création d'installations sportives et la formation des encadrants
• Mieux coordonner les actions des différents acteurs (collectivités, associations, entreprises) pour faciliter l'accès au sport-santé
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
Ce texte législatif vise à faciliter le déploiement de systèmes de stockage d'électricité à grande échelle dans les zones isolées, afin de soutenir leur transition vers des énergies plus vertes et de renforcer la fiabilité de leur réseau électrique.
Points clés :
• Lever les obstacles au développement du stockage massif d'électricité dans les zones non interconnectées
• Favoriser la décarbonation des systèmes électriques de ces zones isolées
• Sécuriser l'approvisionnement en électricité de ces régions éloignées du réseau principal
Ce texte propose de mettre en place des mutuelles communales afin de garantir l'accès aux soins pour tous les citoyens.
Points clés :
• Créer des mutuelles communales pour permettre un meilleur accès aux soins
• Assurer une couverture santé pour l'ensemble de la population au niveau local
• Rendre les soins de santé plus abordables et accessibles à tous les citoyens
Ce projet de loi vise à prendre des mesures urgentes pour lutter contre la vie chère dans les départements et territoires d'outre-mer, en particulier dans le secteur des services.
Points clés :
• Le texte concerne les départements et territoires d'outre-mer français.
• Il cherche à s'attaquer au problème du coût élevé de la vie, notamment dans le secteur des services.
• L'objectif est de mettre en place des mesures d'urgence pour répondre à cette situation.
• Les mesures exactes ne sont pas précisées dans le titre, mais elles viseront probablement à réduire les prix ou à améliorer l'accès aux services dans ces régions.
• Ce texte semble faire partie d'un effort plus large pour améliorer les conditions de vie dans les territoires ultramarins français.
