Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels
Ce texte vise à doter la France des équipements nécessaires pour traiter les substances per et polyfluoroalkylées, des polluants chimiques persistants dans l'environnement.
Points clés :
• Les substances per et polyfluoroalkylées sont des polluants chimiques qui restent longtemps dans l'environnement.
• Ce texte législatif cherche à équiper la France des moyens techniques pour dépolluer ces substances.
• L'objectif est de limiter l'impact de ces polluants sur l'environnement et la santé publique.
• Ce projet de loi concerne l'installation et l'utilisation d'équipements spécialisés pour le traitement de ces substances.
• La mise en place de ces équipements vise à protéger les écosystèmes et les populations contre la contamination par ces polluants.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Ce texte législatif vise à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un 'devoir conjugal' et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux.
Points clés :
• Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un 'devoir conjugal'
• Garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
• Assurer le respect du consentement dans le mariage
Ce texte de loi vise à réduire le gaspillage d'eau potable en France.
Points clés :
• Obligation d'installer des équipements permettant de mesurer et de réduire la consommation d'eau dans les bâtiments publics et les logements neufs.
• Mise en place d'un programme national d'économie d'eau pour sensibiliser les citoyens et les entreprises.
• Renforcement des contrôles et sanctions en cas de non-respect des normes d'économie d'eau.
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Cette législation vise à soumettre l'achat de poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée.
Points clés :
• L'achat de poissons d'élevage pour la pêche de loisir sera soumis au taux normal de TVA.
• Actuellement, ces achats bénéficient probablement d'un taux réduit de TVA.
• Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal de ces achats avec le taux normal de TVA.
• L'objectif est d'aligner le régime fiscal sur celui des autres achats de produits de consommation courante.
• Cette mesure aura un impact sur le coût final pour les pêcheurs de loisir qui achètent des poissons d'élevage.
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Ce projet de loi vise à étendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles qui ont un enfant en situation de handicap et qui sont scolarisés à la maison.
Points clés :
• L'allocation de rentrée scolaire est un versement financier que les familles reçoivent pour aider aux frais de la rentrée scolaire de leurs enfants.
• Actuellement, cette allocation n'est pas versée aux familles qui scolarisent leur enfant en situation de handicap à la maison.
• Ce projet de loi propose d'étendre le versement de cette allocation à ces familles également.
• Cela permettrait de soutenir financièrement ces familles qui font le choix d'instruire leur enfant en situation de handicap à domicile.
• Cette mesure vise à améliorer l'accessibilité et l'égalité des chances pour les enfants en situation de handicap, quel que soit leur mode de scolarisation.
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Cette législation vise à mettre en place des visites médicales de contrôle pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin d'évaluer leur aptitude à la conduite.
Points clés :
• Obligation de passer une visite médicale de contrôle pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur
• L'objectif est d'évaluer l'aptitude des conducteurs à la conduite automobile
• La visite médicale permettra de détecter d'éventuels problèmes de santé pouvant affecter la conduite
• La fréquence et les modalités de cette visite médicale seront précisées dans la loi
• Cette mesure vise à améliorer la sécurité routière en s'assurant que les conducteurs sont aptes à conduire
Cette loi vise à garantir les mêmes droits et protections pour les jeunes travailleurs que pour les autres employés.
Points clés :
• La loi s'applique aux travailleurs de moins de 25 ans
• Elle leur assure les mêmes conditions de travail, salaires et avantages sociaux que les autres employés
• Elle interdit les discriminations envers les jeunes travailleurs
• Elle prévoit des mesures pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes
• Elle renforce les contrôles et sanctions en cas de non-respect des droits des jeunes
Ce projet de loi vise à renforcer les sanctions pour l'organisation illégale de rave-parties.
Points clés :
• Ce projet de loi durcit les peines encourues pour l'organisation de rave-parties sans autorisation.
• Les organisateurs pourront être condamnés à des amendes plus élevées et à des peines de prison.
• L'objectif est de mieux lutter contre les rassemblements festifs non déclarés, considérés comme une nuisance publique.
• Le texte prévoit également des sanctions contre la participation à ces événements illégaux.
• Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de préoccupations autour de la sécurité et des désordres liés aux rave-parties.
Cette législation vise à préserver la qualité de l'environnement nocturne, en réduisant la pollution lumineuse et en protégeant la biodiversité durant la nuit.
Points clés :
• Réduction de la pollution lumineuse excessive
• Préservation des écosystèmes naturels pendant la nuit
• Promotion de l'éclairage public et privé respectueux de l'environnement
• Sensibilisation du public à l'importance de la qualité de l'environnement nocturne
• Mise en place de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs au niveau local
Cette législation vise à préserver les droits des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite par la justice.
Points clés :
• Elle s'applique aux victimes de crimes ou délits dont les plaintes ont été classées sans suite.
• Ces victimes conservent le droit de consulter le dossier de leur plainte et d'être informées des motifs du classement.
• Elles peuvent également demander que leur plainte soit réexaminée par un procureur.
• Cette loi a pour but de permettre aux victimes de mieux comprendre les décisions de justice et de faire valoir leurs droits.
• Elle renforce ainsi l'accès à la justice et le soutien apporté aux victimes.
Ce projet de loi vise à instaurer un moratoire temporaire sur les nouveaux projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé, afin d'évaluer leur impact environnemental.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'instaurer un moratoire sur les nouveaux projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé.
• L'objectif est de permettre une évaluation approfondie de l'impact environnemental de ce type de fermes.
• Le moratoire s'appliquera pendant une période déterminée, le temps de réaliser ces études d'impact.
• Cette mesure vise à s'assurer que le développement de ce type d'aquaculture soit durable et respectueux de l'environnement.
• Le moratoire permettra de prendre des décisions éclairées sur la régulation future de ce secteur.
Ce projet de loi vise à améliorer la manière dont les entreprises innovantes françaises partagent les bénéfices avec leurs employés.
Points clés :
• Permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de l'entreprise
• Encadrer les mécanismes de rémunération des dirigeants et actionnaires
• Encourager les entreprises à mettre en place des dispositifs d'intéressement et de participation
• Simplifier et harmoniser les différents dispositifs existants
• Objectif d'une répartition plus équitable de la valeur créée au sein des entreprises innovantes
Ce texte législatif vise à mieux protéger les commerçants en leur permettant d'utiliser des outils numériques dans leur activité.
Points clés :
• Faciliter l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour renforcer leur sécurité
• Permettre aux commerçants d'accéder à des solutions technologiques innovantes pour se protéger
• Adapter la réglementation pour favoriser l'adoption de ces nouveaux outils par les commerçants
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Ce texte vise à permettre aux remplaçants de députés et sénateurs de retrouver leur mandat local après avoir exercé leur mandat parlementaire.
Points clés :
• Les suppléants de parlementaires peuvent être élus à d'autres fonctions locales (maire, conseiller municipal, etc.)
• Lorsqu'ils exercent leur mandat de parlementaire, ils doivent démissionner de leurs mandats locaux
• Ce texte leur permet de retrouver leurs mandats locaux à la fin de leur mandat parlementaire
• Cela facilite la transition entre mandat parlementaire et mandat local
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le recours à un économiste de la construction indépendant et qualifié pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics de plus de 20 millions d'euros.
Points clés :
• Tous les projets publics de plus de 20 millions d'euros devront faire appel à un économiste de la construction indépendant et qualifié.
• L'objectif est de s'assurer de la bonne gestion financière et de la maîtrise des coûts de ces grands projets.
• Cette obligation s'applique aux équipements et infrastructures publics, comme les routes, les hôpitaux ou les bâtiments administratifs.
• L'économiste de la construction aura pour rôle d'analyser et de valider les devis, les coûts et les budgets de ces projets.
• Cette mesure vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des deniers publics.
