Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Cette proposition de loi vise à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'être élus maires ou adjoints, et de participer à l'élection des sénateurs en France.
Points clés :
• Cette proposition de loi constitutionnelle vise à changer la Constitution française.
• Elle permettrait aux citoyens de l'Union européenne d'être élus maires ou adjoints en France.
• Elle leur donnerait également le droit de participer à l'élection des sénateurs français.
• Cela ouvrirait davantage la représentation politique locale et nationale aux citoyens européens.
• Ce changement nécessiterait l'adoption d'une loi constitutionnelle, qui doit être votée par le Parlement.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Cette proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour spéciaux pour la région de Mayotte, afin d'appliquer les mêmes règles d'immigration qu'ailleurs en France.
Points clés :
• Mayotte a actuellement des règles d'immigration spéciales avec des titres de séjour territorialisés.
• Cette proposition de loi veut mettre fin à ce système spécial et appliquer les mêmes règles d'immigration qu'ailleurs en France à Mayotte.
• L'objectif est d'harmoniser le traitement de l'immigration sur l'ensemble du territoire français.
Ce texte vise à rétablir un dispositif fiscal appelé « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche, afin de soutenir l'emploi des jeunes diplômés docteurs dans les entreprises.
Points clés :
• Le crédit impôt recherche est un dispositif fiscal permettant aux entreprises d'obtenir des réductions d'impôts pour leurs dépenses de recherche et développement.
• Le dispositif « Jeune Docteur » permettait auparavant d'accorder un bonus fiscal aux entreprises embauchant de jeunes diplômés ayant un doctorat.
• Ce dispositif a été supprimé récemment et ce texte vise à le rétablir, afin de favoriser l'embauche de jeunes docteurs par les entreprises.
• L'objectif est d'encourager l'emploi des jeunes diplômés docteurs et de soutenir l'innovation dans les entreprises.
• Ce texte n'implique pas de changement majeur dans la loi, mais vise à réintroduire une mesure fiscale ciblée sur les jeunes docteurs.
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à mieux financer le sport professionnel en France.
Points clés :
• Établir un cadre légal pour l'organisation du sport professionnel en France
• Définir les règles de gestion et de gouvernance des clubs et fédérations sportives
• Mettre en place de nouvelles sources de financement pour le sport professionnel
• Renforcer le contrôle et la transparence dans l'utilisation des fonds publics
• Améliorer les conditions de travail et la protection sociale des athlètes professionnels
Ce texte de loi vise à réduire le non-respect et les retards d'exécution des mesures de protection des enfants en danger.
Points clés :
• Assurer l'application rapide et efficace des mesures de protection des enfants vulnérables.
• Identifier les causes du non-respect et des retards dans l'exécution de ces mesures.
• Mettre en place des procédures et des sanctions pour garantir le respect des décisions de justice.
• Améliorer le suivi et le contrôle de l'exécution des mesures de protection des enfants.
• Renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués (justice, services sociaux, etc.)
Ce texte vise à rendre les logements plus accessibles aux personnes en situation de handicap, afin de permettre leur pleine inclusion dans la société.
Points clés :
• Obligation de rendre les logements accessibles aux personnes handicapées, en tenant compte de leurs besoins spécifiques
• Définition de normes d'accessibilité à respecter pour la construction et la rénovation de logements
• Mise en place d'un système d'aides et de subventions pour faciliter l'adaptation des logements existants
• Sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité
• Implication des associations de personnes handicapées dans l'élaboration et le suivi des mesures
Ce texte propose de durcir la fiscalité applicable au secteur éolien en France.
Points clés :
• Le projet vise à modifier le cadre fiscal du secteur éolien
• L'objectif est de rendre la fiscalité plus contraignante pour ce secteur
• Ces changements fiscaux pourraient avoir un impact sur le développement de l'énergie éolienne en France
• Le texte ne fournit pas de détails sur la nature exacte des changements fiscaux envisagés
• Ce projet s'inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur la fiscalité des énergies renouvelables en France
Ce projet de loi vise à supprimer les privilèges accordés aux anciens présidents de la République et premiers ministres après leur mandat, comme des pensions à vie ou des avantages en nature.
Points clés :
• Les anciens présidents et premiers ministres bénéficient actuellement de plusieurs privilèges après leur mandat, comme une pension à vie, un bureau, un logement et d'autres avantages en nature.
• Ce projet de loi propose d'abolir ces privilèges afin de traiter les anciens dirigeants de manière égale aux autres citoyens une fois leur mandat terminé.
• L'objectif est de réduire les coûts pour l'État et de promouvoir une plus grande égalité de traitement.
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Cette proposition de loi vise à déclarer d'intérêt public majeur la construction d'une autoroute reliant Castres à Toulouse, afin de faciliter les déplacements entre ces deux villes.
Points clés :
• La proposition de loi concerne la construction d'une autoroute entre Castres et Toulouse.
• Elle vise à faire déclarer ce projet d'infrastructure d'intérêt public majeur.
• L'objectif est de faciliter les déplacements entre ces deux villes de la région Occitanie.
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Ce texte de loi étend la possibilité pour les mairies de préempter les baux commerciaux, en l'ouvrant désormais aux sociétés civiles immobilières.
Points clés :
• Les mairies peuvent désormais préempter les baux commerciaux, c'est-à-dire les racheter avant leur propriétaire.
• Cette possibilité de préemption était auparavant réservée aux mairies, elle est désormais étendue aux sociétés civiles immobilières.
• L'objectif est probablement de permettre aux communes et à ces sociétés de mieux contrôler l'occupation des locaux commerciaux sur leur territoire.
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
Ce texte vise à favoriser la scolarisation des enfants de moins de 3 ans issus de milieux défavorisés, afin de leur offrir de meilleures opportunités éducatives dès le plus jeune âge.
Points clés :
• Réaffirmer l'importance de la scolarisation précoce des enfants de moins de 3 ans
• Renforcer cette scolarisation dans les environnements sociaux défavorisés
• Permettre un meilleur accès à l'éducation pour les enfants issus de milieux modestes
• Offrir de meilleures chances de réussite scolaire et d'intégration sociale
• Lutter contre les inégalités éducatives dès la petite enfance
Ce projet de loi vise à étendre l'obligation d'obtenir un permis de louer aux logements sociaux, afin d'améliorer la qualité et les conditions de vie dans ces logements.
Points clés :
• Le permis de louer est actuellement obligatoire pour les logements privés, ce projet de loi l'étendrait aux logements sociaux.
• L'objectif est d'assurer de meilleures conditions de logement dans le parc locatif social.
• Le permis de louer permet aux autorités de contrôler la qualité des logements avant leur location.
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à des solutions de transport dans les zones peu denses, comme les zones rurales, afin d'améliorer la mobilité des habitants.
Points clés :
• La loi propose d'encourager le développement de services de transport alternatifs à la voiture individuelle dans les espaces peu denses.
• Les collectivités locales pourront expérimenter de nouvelles solutions de mobilité adaptées à leurs besoins, comme des transports à la demande ou du covoiturage.
• Des aides financières et des mesures d'accompagnement seront mises en place pour soutenir ces initiatives de mobilité durable.
• L'objectif est de répondre aux problèmes de transport rencontrés dans les zones rurales ou périurbaines, où l'offre est souvent limitée.
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Ce texte de loi vise à intégrer dans un fichier national les informations sur les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé, afin de mieux les identifier et les suivre.
Points clés :
• Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles va être élargi pour inclure les informations sur les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.
• L'objectif est d'avoir un meilleur suivi de ces personnes et de mieux les identifier.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Ce texte vise à augmenter le pouvoir d'achat des salariés qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur logement.
Points clés :
• Mesures pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants à la propriété
• Objectif d'aider ces salariés à acquérir un logement de manière plus abordable
• Possibilité d'aides financières ou de réductions d'impôts pour ces salariés
