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  4. Scrutin AN 238

l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
Article11 octobre 2022308 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(39)
HOR100%(17)
DEM100%(16)
NI40%(5)
LIOT100%(1)

Contre

DR94%(16)
SOC93%(15)
UDR100%(1)
LFI-NFP100%(25)
ECOS100%(11)
GDR100%(7)
RN100%(53)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(39)
HOR100%(17)
DEM100%(16)
NI40%(5)
LIOT100%(1)

Contre

DR94%(16)
SOC93%(15)
UDR100%(1)
LFI-NFP100%(25)
ECOS100%(11)
GDR100%(7)
RN100%(53)
Résultat du vote
149
157
2
Pour: 149 (48.4%)
Contre: 157 (51.0%)
Abstention: 2 (0.6%)
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