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l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
Article11 octobre 2022378 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(50)
HOR100%(19)
DEM100%(18)
NI60%(5)

Contre

GDR60%(10)
SOC95%(21)
ECOS100%(14)
RN98%(60)
LFI-NFP100%(35)
DR100%(16)
LIOT100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(50)
HOR100%(19)
DEM100%(18)
NI60%(5)

Contre

GDR60%(10)
SOC95%(21)
ECOS100%(14)
RN98%(60)
LFI-NFP100%(35)
DR100%(16)
LIOT100%(2)
Résultat du vote
182
194
2
Pour: 182 (48.1%)
Contre: 194 (51.3%)
Abstention: 2 (0.5%)
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