Scrutin n°635la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
28 novembre 2022 · 193 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une demande de la députée Mathilde Panot visant à bloquer l'examen d'une loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Cette loi pourra donc être examinée normalement par le Parlement.
Scrutin n°634la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
28 novembre 2022 · 93 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
93 voix pour
Adoption à la majorité absolue des membres ; seuls les votes pour sont décomptés.
Le 28 novembre 2022, les députés ont rejeté une motion de censure déposée par Mathilde Panot et 74 autres parlementaires. Cette motion visait à renverser le gouvernement en place, mais n'a obtenu que 93 votes en faveur, ce qui était insuffisant pour réussir.
Scrutin n°633la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).
28 novembre 2022 · 149 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une résolution exprimant son soutien au mouvement de protestation en Iran pour les libertés et les droits du peuple iranien. Tous les 149 députés présents ont voté en faveur.