Scrutin n°639l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 209 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°648l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 219 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer une partie du texte de loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Le vote montre une majorité contre cette suppression.
Scrutin n°647l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 204 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Berteloot à une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a réuni que 53 voix pour, contre 148 contre.
Scrutin n°646l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 187 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Chenu qui aurait complété la loi contre l'occupation illégale de logements. Le vote montre une majorité contre cette modification.
Scrutin n°645l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 181 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Le 29 novembre 2022, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Simonnet qui visait à modifier la loi contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Scrutin n°644l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 143 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Loubet qui visait à modifier la loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a obtenu que 34 votes favorables contre 108 oppositions.
Scrutin n°643l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 156 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Pfeffer concernant une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutiens pour être adopté.
Scrutin n°642l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 160 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Gonzalez à une loi visant à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement aurait ajouté des dispositions après l'article 5 du texte, mais il n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.
Scrutin n°641l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 174 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont approuvé une modification proposée par M. Martineau concernant la loi contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement à l'article 5 a été adopté avec 113 votes pour.
Scrutin n°640l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 176 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Martineau pour renforcer la protection des logements contre l'occupation sans droit ni titre. Le vote a largement soutenu cette mesure avec 129 votes pour.
Scrutin n°638l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
29 novembre 2022 · 196 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Martineau à une loi visant à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.