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29 novembre 2022

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Tous les votes de novembre 2022

13 scrutins
3 adoptés
10 rejetés

Assemblée nationale

1 scrutin

Scrutin n°639l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

ArticleAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 209 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 154Contre: 50majorité +104
Abstention: 5

Amendements 12 scrutins

Scrutin n°648l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 219 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 53Contre: 166manque 113 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer une partie du texte de loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Le vote montre une majorité contre cette suppression.

Scrutin n°647l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 204 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 53Contre: 148manque 95 voix
Abstention: 3
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Berteloot à une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a réuni que 53 voix pour, contre 148 contre.

Scrutin n°646l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 187 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 49Contre: 128manque 79 voix
Abstention: 10
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Chenu qui aurait complété la loi contre l'occupation illégale de logements. Le vote montre une majorité contre cette modification.

Scrutin n°645l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 181 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 35Contre: 142manque 107 voix
Abstention: 4
Résumé IA

Le 29 novembre 2022, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Simonnet qui visait à modifier la loi contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Scrutin n°644l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 143 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 34Contre: 108manque 74 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Loubet qui visait à modifier la loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a obtenu que 34 votes favorables contre 108 oppositions.

Scrutin n°643l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 156 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 47Contre: 103manque 56 voix
Abstention: 6
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Pfeffer concernant une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a pas obtenu assez de soutiens pour être adopté.

Scrutin n°642l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 160 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 46Contre: 108manque 62 voix
Abstention: 6
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Gonzalez à une loi visant à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement aurait ajouté des dispositions après l'article 5 du texte, mais il n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Scrutin n°641l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 174 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 113Contre: 59majorité +54
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont approuvé une modification proposée par M. Martineau concernant la loi contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement à l'article 5 a été adopté avec 113 votes pour.

Scrutin n°640l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 176 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 129Contre: 47majorité +82
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Martineau pour renforcer la protection des logements contre l'occupation sans droit ni titre. Le vote a largement soutenu cette mesure avec 129 votes pour.

Scrutin n°638l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

29 novembre 2022 · 196 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 79Contre: 116manque 37 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Martineau à une loi visant à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.

  • le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).Rejeté
  • l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).Rejeté