Scrutin n°3136l'article unique de la proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (première lecture).
5 décembre 2023 · 103 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°3135l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).
5 décembre 2023 · 200 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°3134l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
5 décembre 2023 · 184 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité un projet de loi visant à renforcer les outils permettant aux autorités de saisir et confisquer les biens issus d'activités criminelles. Ce vote unanime montre un accord total des députés sur cette mesure.
Scrutin n°3133l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
5 décembre 2023 · 125 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°3131l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
5 décembre 2023 · 100 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°3132l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
5 décembre 2023 · 127 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les parlementaires ont rejeté une modification proposée par Mme Untermaier concernant une loi visant à mieux saisir et confisquer les biens issus de la criminalité. Cette modification n'a pas obtenu assez de soutien pour être adoptée.