Supprimer les mots « de la » à l'alinéa 4 de l'article 3, une modification de forme.
l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Dossier législatif
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par M. Rancoule concernant l'organisation des pompiers et secouristes. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.
Points clés :
• Il s'agissait de modifier l'article 3 d'une proposition de loi sur l'organisation et les missions des pompiers et secouristes (professionnels et volontaires)
• 44 députés ont voté pour l'amendement, 64 contre, et 1 s'est abstenu
• L'amendement a été rejeté car il n'a pas atteint la majorité nécessaire
• Le texte de loi continue donc sans cette modification proposée
Aucun groupe
