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Scrutin n° 903 · Assemblée nationalePréciser le rôle des pharmaciens sapeurs-pompiersTitre explicatif

Rejeté

Limiter leurs missions aux actes relevant de leurs compétences pharmaceutiques, sans les étendre à d'autres domaines.

Titre officiel

l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Amendement6 mars 2025109 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

PPL 51346Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui organise le travail des personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens) travaillant pour les services d'incendie et de secours, comme les pompiers. Cette loi définit leurs missions, leurs conditions de recrutement et leur évolution professionnelle.

Ce qui était proposé

L'amendement n°55 visait à ajouter une précision dans le texte de loi. Il proposait d'ajouter les mots « , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques » à la description des missions des pharmaciens des services d'incendie et de secours. Cela aurait encadré leur rôle pour qu'il reste strictement lié à leurs compétences en gestion des médicaments, contrôle sanitaire et appui aux équipes en cas de risques chimiques, biologiques ou radiologiques.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette précision.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette précision aurait clarifié le rôle des pharmaciens pompiers. Cela aurait évité toute ambiguïté juridique et garanti que leurs missions restent limitées à leur domaine d'expertise.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette précision n'était pas nécessaire. Ils jugeaient que le texte initial était déjà suffisamment clair et que cette modification aurait pu limiter inutilement le champ d'action des pharmaciens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les pharmaciens travaillant au sein des services d'incendie et de secours, ainsi que les équipes qui collaborent avec eux dans la gestion des urgences médicales et sanitaires.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(39)
UDR100%(5)

Contre

SOC100%(12)
EPR100%(5)
DR100%(3)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(10)
ECOS100%(1)
HOR100%(6)
DEM100%(24)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(39)
UDR100%(5)

Contre

SOC100%(12)
EPR100%(5)
DR100%(3)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(10)
ECOS100%(1)
HOR100%(6)
DEM100%(24)
Résultat du vote
45
64
Pour: 45 (41.3%)
Contre: 64 (58.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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