Scrutin n° 4524 · Assemblée nationalel'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont voté sur un amendement visant à supprimer un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'amendement a été rejeté.

Points clés :
• L'amendement n° 507 proposé par M. Clouet visait à supprimer l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2025.
• L'amendement a été rejeté, avec 79 voix pour, 92 voix contre et 50 abstentions sur un total de 221 votants.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte important qui fixe les règles de financement du système de sécurité sociale en France.