89 scrutins sur le thème Logement & Urbanisme. 96% adoptés. Dernier vote : 17 juin 2026.
89
Scrutins
85
Adoptés
4
Rejetés
96%
Taux d'adoption
l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
