84 scrutins sur le thème Logement & Urbanisme. 95% adoptés. Dernier vote : 16 février 2026.
84
Scrutins
80
Adoptés
4
Rejetés
95%
Taux d'adoption
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
