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  4. Vote n°2874

Scrutin n° 2874 · Assemblée nationalel’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Adopté
Texte final1 juillet 2025540 votants17ᵉ législature (depuis 2024)InstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De programmation pour la refondation de Mayotte

PJL 51985Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une réforme majeure pour Mayotte, un département et une région française située dans l'océan Indien. Ce projet de loi vise à modifier son organisation administrative et financière pour répondre à des difficultés spécifiques, comme l'accès aux services publics ou le développement économique.

Ce qui était proposé

Le texte proposait de fusionner le département et la région de Mayotte en une seule collectivité territoriale, appelée Département-Région de Mayotte. Cette nouvelle entité aurait des pouvoirs élargis pour gérer les affaires locales, comme les transports, l'éducation ou les aides sociales.

Le résultat du vote

Le projet de loi a été adopté par 367 députés. Cela signifie que cette réforme entre en vigueur et que Mayotte sera désormais gérée par une seule collectivité au lieu de deux.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans estiment que cette fusion simplifiera la gestion de Mayotte et permettra une meilleure coordination des politiques publiques sur l'île.
    • Ils soulignent que cela rapprochera les décisions des besoins des habitants.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette réforme ne réduise la proximité avec les citoyens en concentrant trop de pouvoirs dans une seule institution.
    • Certains estiment que les moyens financiers et humains manquent pour que cette fusion soit efficace.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants de Mayotte, les élus locaux et les agents des services publics de l'île, qui devront s'adapter à cette nouvelle organisation.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(113)
EPR100%(68)
DR100%(38)
DEM100%(31)
HOR100%(29)
LIOT100%(17)
UDR100%(15)
NI89%(9)

Contre

LFI-NFP99%(67)
ECOS100%(37)

Abstention

SOC98%(57)
GDR55%(11)

Pour

RN100%(113)
EPR100%(68)
DR100%(38)
DEM100%(31)
HOR100%(29)
LIOT100%(17)
UDR100%(15)
NI89%(9)

Contre

LFI-NFP99%(67)
ECOS100%(37)

Abstention

SOC98%(57)
GDR55%(11)
Résultat du vote
367
109
64
Pour: 367 (68.0%)
Contre: 109 (20.2%)
Abstention: 64 (11.9%)
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