Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 828 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1731 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1828 résultats
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Cette proposition de loi vise à remplacer le système électoral actuel des élections législatives par un système de représentation proportionnelle.
Points clés :
• Le système de scrutin actuel pour les élections législatives serait remplacé par un système de représentation proportionnelle.
• La répartition des sièges au parlement se ferait en fonction des voix obtenues par chaque parti, et non plus par le système de majorité.
• Ce changement vise à mieux refléter la diversité des opinions politiques des citoyens au sein de l'Assemblée nationale.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles sur le financement des candidats par les partis politiques lors des campagnes électorales.
Points clés :
• La proposition de loi concerne le rattachement financier des candidats aux partis politiques dans la propagande électorale.
• L'objectif est de rendre plus transparent le financement des campagnes électorales par les partis politiques.
• La loi viserait à mieux encadrer les liens financiers entre les candidats et leur parti politique pendant les élections.
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Cette proposition de loi vise à préciser les conditions dans lesquelles les personnes physiques peuvent financer la vie publique, comme les campagnes électorales.
Points clés :
• La proposition encadre les dons et contributions financières des citoyens aux partis politiques, candidats et campagnes électorales.
• Elle fixe des limites et règles de transparence sur ces financements privés de la vie politique.
• L'objectif est d'assurer une plus grande intégrité et équité dans le financement de la vie publique.
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Cette proposition de loi vise à permettre la tenue d'élections législatives moins d'un an après une dissolution de l'Assemblée nationale, dans le cas d'une nouvelle élection présidentielle.
Points clés :
• La proposition de loi modifie la Constitution pour autoriser des élections législatives anticipées en cas de nouvelle élection présidentielle.
• Actuellement, les élections législatives doivent avoir lieu au moins un an après une dissolution de l'Assemblée nationale.
• Cette mesure vise à faciliter l'alignement du calendrier politique en cas de nouvelle élection présidentielle.
• L'objectif est de permettre une meilleure cohérence entre le Président élu et la majorité à l'Assemblée nationale.
• La proposition de loi doit être votée par le Parlement pour modifier la Constitution.
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence des prix et des marges dans les régions d'outre-mer de la France.
Points clés :
• La proposition de loi demande une meilleure information du public sur les prix et marges pratiqués dans les commerces d'outre-mer.
• Elle prévoit la création d'un observatoire des prix et des marges pour suivre l'évolution des coûts dans ces territoires.
• L'objectif est de permettre aux consommateurs d'outre-mer de mieux comprendre la formation des prix et de comparer les offres.
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Cette proposition de loi vise à s'attaquer à la crise du logement dans les régions d'outre-mer de la France.
Points clés :
• La proposition de loi s'applique aux régions d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion.
• Elle cherche à trouver des solutions pour améliorer l'accès au logement dans ces territoires qui connaissent une pénurie de logements.
• Des mesures spécifiques sont envisagées pour faciliter la construction de nouveaux logements et aider les habitants les plus modestes à se loger.
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès des artisans et petites entreprises locales en Outre-mer aux marchés publics, afin de soutenir leur développement économique.
Points clés :
• La loi cherche à rendre plus accessible la commande publique aux entreprises locales d'Outre-mer
• L'objectif est de favoriser le développement des artisans et petites entreprises dans ces territoires
• La mesure cible spécifiquement les marchés publics, qui représentent des opportunités importantes pour ces entreprises
Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
Cette proposition de loi vise à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique en France.
Points clés :
• Faciliter l'accès aux informations et processus démocratiques
• Encourager l'engagement citoyen dans les décisions publiques
• Renforcer la transparence et la redevabilité des élus
• Permettre une meilleure prise en compte des préoccupations des citoyens
• Adapter les outils et canaux de participation aux évolutions de la société
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
Cette proposition de loi vise à systématiser le licenciement des militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles.
Points clés :
• La proposition concerne les militaires condamnés de manière définitive pour violences sexuelles.
• Elle vise à les radier automatiquement des cadres militaires suite à leur condamnation.
• L'objectif est de sanctionner fermement ce type de comportements au sein de l'armée.
• La loi s'appliquerait de manière uniforme, sans exception, pour tous les cas avérés de violences sexuelles.
• Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre les violences sexuelles dans l'institution militaire.
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Cette proposition de loi vise à améliorer les garanties et le dialogue entre l'URSSAF et les personnes contrôlées lors des contrôles de cotisations sociales.
Points clés :
• Renforcement des droits des cotisants lors des contrôles URSSAF
• Meilleure information des cotisants sur leurs droits et obligations
• Possibilité pour les cotisants de demander une médiation en cas de désaccord
• Encadrement des délais de réponse de l'URSSAF aux demandes des cotisants
• Amélioration du contradictoire et du droit à l'erreur lors des contrôles
