Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations des entreprises ayant conclu une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale.
Points clés :
• La convention judiciaire d'intérêt public permet à une entreprise d'éviter des poursuites pénales en reconnaissant des faits et en s'engageant à réparer les dommages.
• La proposition de loi veut imposer de nouvelles obligations aux entreprises ayant conclu ce type de convention, notamment en matière environnementale.
• L'objectif est d'assurer un meilleur contrôle du respect des engagements pris par les entreprises et une réparation effective des dommages causés à l'environnement.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Ce projet de loi vise à approuver un avenant à une convention entre la France et le Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, afin de faciliter la coopération entre les deux pays dans ce domaine.
Points clés :
• Ce projet de loi concerne une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil.
• Il s'agit d'approuver un avenant à cette convention de 1996, afin de mettre à jour les modalités de cette coopération.
• L'objectif est de faciliter les échanges d'informations et d'éléments de preuve entre les autorités judiciaires françaises et brésiliennes dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales.
• Cet avenant permettra de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière entre les deux pays.
• Il s'inscrit dans le cadre de la coopération internationale en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité.
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
Cette résolution approuve des modifications à l'accord créant le Fonds africain de développement, une institution financière qui soutient le développement économique et social en Afrique.
Points clés :
• Le Fonds africain de développement est une institution financière qui aide au développement de l'Afrique.
• Cette résolution approuve des amendements à l'accord fondateur du Fonds.
• Les amendements visent à adapter le fonctionnement du Fonds aux évolutions récentes.
• L'objectif est de renforcer l'efficacité du Fonds dans son soutien au développement africain.
• Cette résolution est un acte législatif international, sans implications directes pour les citoyens français.
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Ce projet de loi vise à organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en France.
Points clés :
• Le projet de loi définit le cadre légal et organisationnel pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en France.
• Il crée une autorité publique chargée de la préparation et de la gestion des Jeux.
• Le projet prévoit des mesures de financement et d'infrastructures pour la tenue des événements.
• Il comporte des dispositions pour assurer la sécurité et l'accessibilité des Jeux.
• Le texte prévoit également des initiatives de développement durable et de promotion du sport.
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif afin de protéger les étudiants.
Points clés :
• Cette proposition de loi s'applique à l'enseignement supérieur privé à but lucratif.
• L'objectif est de mieux protéger les étudiants dans ce type d'établissements privés.
• Le texte cherche à renforcer l'encadrement et la réglementation de ce secteur de l'enseignement supérieur.
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Cette proposition de loi vise à interdire le courtage de données personnelles des individus et des entreprises présentes en France.
Points clés :
• L'objectif est d'empêcher la vente et l'échange de données numériques sans le consentement des personnes concernées.
• La loi s'appliquerait aux personnes physiques et morales (entreprises, organisations, etc.) présentes sur le territoire français.
• Cette interdiction s'inscrit dans un effort pour mieux protéger la vie privée et les données personnelles des citoyens.
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
Cette proposition de loi vise à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme, afin de limiter la diffusion de symboles et d'idéologies fascistes.
Points clés :
• Cette loi concernerait la vente d'objets, d'insignes, d'uniformes ou d'autres éléments liés au régime nazi en Allemagne.
• L'objectif est d'empêcher la banalisation et la diffusion de l'idéologie nazie, considérée comme une menace pour la démocratie.
• Des sanctions seraient prévues pour les personnes ou entreprises qui vendraient ce type d'objets, comme des amendes ou la saisie des biens.
• La loi s'inscrit dans la lutte contre l'antisémitisme et l'extrémisme en France, en empêchant la commercialisation d'éléments nazis.
• Ce texte vise à renforcer la législation française sur ce sujet, qui est actuellement jugée insuffisante par certains.
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
Cette proposition de loi vise à nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés en France, afin de préserver ces industries considérées comme essentielles pour le pays.
Points clés :
• La proposition de loi concerne la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France
• L'objectif est de préserver ces industries jugées essentielles pour le pays
• Cette mesure s'applique aux sites et usines d'ArcelorMittal présents sur le territoire français
• La nationalisation permettrait à l'État de garder le contrôle sur ces actifs industriels stratégiques
• La proposition de loi vise à assurer la pérennité et la souveraineté de ces secteurs clés de l'économie française
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Ce texte législatif oblige la tenue d'une consultation des habitants avant tout projet de création d'une nouvelle commune.
Points clés :
• Tout projet de création d'une nouvelle commune doit être précédé d'une consultation des habitants concernés.
• Cette consultation permet aux citoyens de s'exprimer sur le projet de nouvelle commune.
• L'objectif est d'impliquer les habitants dans les décisions qui les concernent au niveau local.
• La loi vise à renforcer la démocratie locale et la participation des citoyens.
Cette loi vise à encadrer la pratique du fractionnement du temps de travail dans le secteur de la propreté, afin d'améliorer les conditions des employés.
Points clés :
• Le fractionnement du travail consiste à diviser les heures de travail dans la journée, par exemple en plusieurs shifts courts.
• Cette pratique est courante dans le secteur de la propreté et peut avoir des impacts négatifs sur les employés (fatigue, organisation difficile).
• La loi cherche à limiter le recours abusif au fractionnement, en fixant des durées minimales de travail par journée et en encadrant les conditions d'application.
Le projet de loi vise à permettre l'ouverture exceptionnelle des commerces de proximité le 1er mai, sous certaines conditions.
Points clés :
• Le projet de loi autorise l'ouverture des commerces de proximité le 1er mai, qui est normalement un jour férié.
• Cette ouverture sera encadrée, avec des règles à respecter par les commerçants.
• L'objectif est de soutenir les commerces de proximité, en leur permettant de travailler lors de cette journée habituellement chômée.
• Les modalités précises d'application seront définies ultérieurement par décret.
Le gouvernement souhaite relancer une politique visant à encourager la natalité en France.
Points clés :
• Le gouvernement veut mettre en place des mesures pour stimuler la naissance d'enfants en France.
• Ces politiques peuvent inclure des aides financières, des allocations familiales ou des congés parentaux.
• L'objectif est d'inverser la tendance démographique actuelle en France, avec un taux de natalité qui baisse depuis plusieurs années.
• Ces mesures s'inscrivent dans une volonté de renforcer la population française à long terme.
• Le débat sur l'opportunité et les modalités de cette politique nataliste sera sans doute vif dans la société.
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires aux mineurs dans les associations subventionnées par l'État.
Points clés :
• Le projet de loi concerne les mineurs membres d'associations recevant des subventions publiques.
• Il interdit le port de signes religieux ostentatoires au sein de ces associations.
• L'objectif est de promouvoir la laïcité et l'égalité des chances dans les activités associatives.
• La loi s'applique uniquement aux mineurs, pas aux adultes.
• Les associations concernées sont celles recevant des financements publics.
Ce texte de loi vise à créer un statut officiel de vétéran pour les personnes ayant servi dans l'armée française.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'établir un statut juridique de vétéran pour les anciens membres des forces armées françaises.
• Ce nouveau statut accorderait des droits et avantages spécifiques aux vétérans, comme des prestations de santé et des aides financières.
• Pour obtenir le statut de vétéran, les personnes devront avoir servi dans l'armée pendant une durée minimale définie par la loi.
• Le texte détaille les conditions d'attribution et les différentes catégories de vétérans (par exemple, vétérans de guerre, vétérans en activité).
• L'objectif est de mieux reconnaître et soutenir les anciens militaires dans leur vie civile après leur service.
Ce texte législatif vise à abroger (supprimer) deux articles du code civil concernant la résiliation de certains contrats.
Points clés :
• Le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil sera supprimé.
• L'article 1244 du code civil sera supprimé dans sa totalité.
• Ces articles concernaient les règles sur la résiliation de certains contrats comme les baux ou les prêts.
