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  4. Scrutin AN 13

l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 2022437 votants16e législatureSantéVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

Les députés ont rejeté l'article 2 d'une loi visant à maintenir des mesures de surveillance et de sécurité sanitaire contre la Covid-19. Avec 219 votes contre et seulement 195 pour, le texte n'a pas obtenu la majorité nécessaire.

Points clés :

• Il s'agissait de prolonger certains dispositifs de contrôle et de vigilance sanitaire liés à la pandémie de Covid-19

• Le vote a eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022, moment où la pandémie était en déclin en France

• Résultat net : 195 députés pour, 219 contre, 23 abstentions - le projet a été rejeté faute de majorité

• Cette défaite législative indique une opposition parlementaire significative au maintien de ces mesures d'urgence sanitaire

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(57)
DEM100%(30)
HOR80%(20)
NI40%(5)
LIOT33%(3)

Contre

DR85%(26)
UDR100%(2)
RN100%(66)
GDR100%(7)
ECOS100%(17)
LFI-NFP100%(53)

Abstention

SOC75%(20)

Pour

EPR100%(57)
DEM100%(30)
HOR80%(20)
NI40%(5)
LIOT33%(3)

Contre

DR85%(26)
UDR100%(2)
RN100%(66)
GDR100%(7)
ECOS100%(17)
LFI-NFP100%(53)

Abstention

SOC75%(20)
Résultat du vote
195
219
23
Pour: 195 (44.6%)
Contre: 219 (50.1%)
Abstention: 23 (5.3%)
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