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  4. Scrutin AN 242

l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
Article11 octobre 2022377 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(45)
DEM100%(23)
HOR100%(19)
NI60%(5)

Contre

SOC96%(23)
DR87%(15)
ECOS100%(12)
RN100%(59)
LFI-NFP100%(38)
GDR100%(11)
LIOT100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(45)
DEM100%(23)
HOR100%(19)
NI60%(5)

Contre

SOC96%(23)
DR87%(15)
ECOS100%(12)
RN100%(59)
LFI-NFP100%(38)
GDR100%(11)
LIOT100%(2)
Résultat du vote
175
199
3
Pour: 175 (46.4%)
Contre: 199 (52.8%)
Abstention: 3 (0.8%)
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