Scrutin n°658l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
1 décembre 2022 · 82 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté le 1er décembre 2022 une proposition de loi visant à créer des tribunaux spécialisés pour juger les affaires de violences au sein des familles (violences conjugales, maltraitances, etc.). Le vote était très serré avec 41 votes pour et 40 contre.
Scrutin n°654l'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).
1 décembre 2022 · 238 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant le calcul des retraites des agriculteurs non-salariés. Désormais, leur pension sera calculée en fonction de leurs 25 meilleures années de revenus au lieu du système précédent.
Scrutin n°657l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).
1 décembre 2022 · 123 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont approuvé la suppression d'une partie d'un projet de loi créant un tribunal spécialisé pour expulser les étrangers condamnés pour des délits. Le vote a réussi avec 82 voix pour et 41 contre.
Scrutin n°656l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
1 décembre 2022 · 127 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les parlementaires ont rejeté un amendement proposé par M. Kamardine qui visait à modifier le projet de loi sur l'expulsion des étrangers dangereux. Le vote a échoué avec seulement 49 votes pour contre 78 votes contre.
Scrutin n°655l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
1 décembre 2022 · 181 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont approuvé un amendement qui modifie le projet de loi sur l'expulsion des étrangers considérés comme dangereux pour l'ordre public. Le texte a été adopté avec 120 votes pour et 61 contre.