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  4. Scrutin AN 972

Scrutin AN 972 · Assemblée nationalel'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Rejeté
Article14 février 2023467 votants16e législatureSocial & TravailVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Le 14 février 2023, l'Assemblée nationale a rejeté un article du projet de loi destiné à ajuster le budget de la sécurité sociale (santé, retraites, allocations) pour 2023. Cet article n'a pas réuni suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :
• 203 députés ont voté pour, 256 contre : le texte a été rejeté faute de majorité suffisante
• Il s'agissait d'un budget rectificatif, c'est-à-dire des ajustements financiers en cours d'année pour la sécurité sociale
• 8 députés se sont abstenus (n'ont pas voté pour ou contre)
• C'était un vote en première lecture, phase initiale d'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(63)
DEM100%(26)
HOR96%(24)

Contre

SOC93%(28)
NI60%(5)
RN100%(67)
LIOT67%(3)
LFI-NFP100%(52)
ECOS100%(20)
UDR100%(1)
GDR100%(9)
DR86%(28)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(63)
DEM100%(26)
HOR96%(24)

Contre

SOC93%(28)
NI60%(5)
RN100%(67)
LIOT67%(3)
LFI-NFP100%(52)
ECOS100%(20)
UDR100%(1)
GDR100%(9)
DR86%(28)
Résultat du vote
203
256
8
Pour: 203 (43.5%)
Contre: 256 (54.8%)
Abstention: 8 (1.7%)
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