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  4. Vote n°5

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Adopté
Motion15 octobre 2024353 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

PJL 50173En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(86)
LFI-NFP100%(56)
SOC98%(50)
ECOS100%(24)
GDR100%(6)
UDR100%(6)
LIOT100%(2)
NI67%(3)

Contre

DR94%(17)
DEM100%(21)
EPR100%(49)
HOR100%(19)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(86)
LFI-NFP100%(56)
SOC98%(50)
ECOS100%(24)
GDR100%(6)
UDR100%(6)
LIOT100%(2)
NI67%(3)

Contre

DR94%(17)
DEM100%(21)
EPR100%(49)
HOR100%(19)
Résultat du vote
235
117
1
Pour: 235 (66.6%)
Contre: 117 (33.1%)
Abstention: 1 (0.3%)
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